Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AMIOM-TECH, SASU, capital 1000€, immatriculée sous le numéro 984716175, dont le siège social est situé AMIOM-TECH, B 113 RES DES ARTS BAT B 1E A13 14 RUE DES ARTS 59800 LILLE (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de fabrication additive / impression 3D, prototypage, petites séries et services associés.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 Jours. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé, avec la mention « bon pour accord ». Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Nature des prestations – Prototypage

Sauf stipulation contraire écrite, les pièces fournies sont réalisées à des fins de prototypage, d’essais fonctionnels, de validation de forme ou d’ajustement. Les prestations de fabrication additive comportent des tolérances inhérentes aux procédés utilisés (stratification, retrait matière, anisotropie, état de surface).

5. Matériaux

Le Prestataire utilise des matériaux fournis par des fabricants tiers. Les propriétés annoncées (mécaniques, thermiques, chimiques, réglementaires) le sont au titre des données fabricants. Le Prestataire ne garantit pas l’adéquation du matériau à un usage final spécifique sans validation écrite préalable.

6. Exclusion d’usages sensibles (alimentaire, médical, sécurité)

Sauf accord écrit exprès, les pièces livrées ne sont pas destinées à un usage en contact alimentaire, médical, pharmaceutique, implantable, de sécurité, aéronautique, nucléaire ou tout autre usage réglementé.

Avertissement – Contact alimentaire

Même lorsque des matériaux annoncés comme compatibles avec le contact alimentaire sont utilisés, les pièces imprimées ne sont pas certifiées pour un usage alimentaire. La certification éventuelle porte sur la matière première et non sur la pièce imprimée, le procédé d’impression pouvant générer porosités et contaminations. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation des pièces en contact direct ou indirect avec des aliments.

7. Responsabilités et limitations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.). L’usage final des pièces relève de la seule responsabilité du Client.

8. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou indemnités, ni à l’annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.

9. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. Les modalités de paiement sont précisées au devis. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des pièces. Passé ce délai, les pièces seront réputées conformes.

11. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les fichiers, plans et données fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande portant atteinte à des droits de tiers.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

13. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.